Facturation et comptabilité du psychologue libéral en 2026
La note à remettre, la mention de TVA à écrire, le régime fiscal qui vous convient, et ce que la facture électronique et Mon soutien psy changent cette année.
Mis à jour le 30 octobre 2026.
Ce qui change, date par date
Quatre dates à retenir : deux sont déjà passées, deux arrivent l'an prochain.
1er sept. 2026
Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée.
1er oct. 2026
Mon soutien psy : le tiers payant est généralisé par la loi, son décret reste attendu.
1er janv. 2027
La TVA change de code. Votre mention actuelle reste admise jusqu'en juin 2028.
1er sept. 2027
Un atelier facturé à une entreprise part au format électronique.
Ce qui ne change pas : la note d'honoraires de vos patients, sans TVA, obligatoire dès 25 €.
La note d'honoraires, mention par mention
Elle est due dès 25 € TTC et se remet avant le paiement ; en dessous, seulement si le patient la demande (arrêté du 3 octobre 1983). Voici une note telle que Solynae l'édite : survolez un point pour le retrouver.
Claire MARTIN Psychologue Cabinet de psychologie Avenue Foch, 69006 Lyon RPPS 00000000000 |
FACTURE
N° F20261027-001
Date d'émission : 27/10/2026
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Patient
Julien MOREAU
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| Date du soin | Prestation | Code | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|---|---|
| 27/10/2026 | Séance de psychothérapie individuelle | 1 | 60,00 € | 60,00 € |
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- Vos nom, adresse et numéro RPPSLe RPPS a remplacé ADELI en 2024 ; c'est lui que les mutuelles cherchent.
- La date et un numéroUn numéro unique, dans l'ordre, pour corriger une note sans rien effacer.
- Le nom du patientSauf s'il s'y oppose.
- La date et le lieu de la séanceUne ligne par séance.
- Le détail et le totalHors taxes et TTC, identiques sans TVA.
- L'exonération de TVAElle dit pourquoi la note n'en porte pas.
- « Acquittée », pour la mutuelleLa preuve de paiement que la plupart des mutuelles demandent.
Gardez le double de chaque note six ans : c'est le délai du fisc, qui fait foi en pratique.
Une seule mention de TVA
Les soins des psychologues sont exonérés de TVA. Aucune formule n'est imposée : un renvoi à l'article du code suffit. Une confusion revient pourtant souvent.
À écrire
Exonération de TVA : article 261, 4, 1° du code général des impôts.
Celle des soins des psychologues.
À ne pas recopier
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La franchise en base : un autre régime, celui des praticiens du bien-être par exemple.
Au 1er janvier 2027, la TVA change de code ; votre mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Un atelier en entreprise n'est pas un soin : il peut être soumis à la TVA, voyez-le avec votre expert-comptable.
Facture électronique : trois cas
Le nom trompe : une « facture électronique » n'est pas un PDF envoyé par e-mail, mais un fichier normé que les entreprises s'échangent par une plateforme agréée. Pour un psychologue, trois situations.
Vous facturez un patient. La réforme ne concerne pas les particuliers. Votre note en PDF, remise ou envoyée par e-mail, reste la bonne.
Un fournisseur vous facture. Même exonéré, vous devez pouvoir recevoir ses factures. Ouvrez un compte de réception sur une plateforme agréée : plus d'une dizaine sont gratuites.
Une entreprise vous paie un atelier. Cette facture partira au format électronique, avec le SIREN de l'entreprise. Vos soins restent hors réforme.
Mon soutien psy
Si vous êtes conventionné, quatre repères.
50 €
la séance, sans dépassement
60 %
pris en charge par l'Assurance Maladie
12
séances par année civile
S3130
feuille de soins papier
Le tiers payant est déjà obligatoire pour certains patients : complémentaire santé solidaire, ALD, grossesse à partir du sixième mois, accident du travail. Pour tous les autres, la loi l'a généralisé au 1er octobre 2026, mais son décret est encore attendu. La carte Vitale chez le psychologue est prévue par la convention ; aucun logiciel n'est encore agréé pour la lire. Pour choisir un logiciel qui suit le dispositif, voyez notre comparatif.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Tout se joue sur vos recettes de l'année, c'est-à-dire vos honoraires encaissés.
Micro-BNC. Vous déclarez vos recettes, l'administration retient 34 % de frais forfaitaires. Un livre des recettes suffit.
Au-delà. Après deux années au-dessus, ou sur option : déclaration 2035, frais réels.
Vos notes avec Solynae
Solynae réunit agenda, réservation en ligne, dossiers patients, visio, site du cabinet et facturation dans le même espace. Côté notes d'honoraires :
Mentions remplies seules. Choisissez le patient et la séance : exonération, RPPS et dates se remplissent.
« Acquittée » d'elle-même. La mention s'ajoute quand la séance est réglée.
Envoi et paiement. Lien sécurisé par e-mail, paiement par carte, relances en un clic.
29 € TTC par mois.30 jours d'essai, sans engagement.
Créer mon espaceQuestions fréquentes
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : que choisir ?
Sous 83 600 € de recettes, le micro-BNC est le plus simple. Si vos frais réels dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée peut être plus avantageuse : faites le calcul avec votre expert-comptable.
Faut-il un compte bancaire séparé ?
En micro-entreprise, au-delà de 10 000 € de recettes deux années de suite. Au réel, non, mais c'est plus simple.
L'expert-comptable donne-t-il encore droit à une réduction d'impôt ?
Non : la réduction d'impôt pour frais de comptabilité a été supprimée en 2025. Un expert-comptable reste surtout utile en déclaration contrôlée.
Où vont mes cotisations ?
À l'Urssaf ; votre retraite relève de la Cipav. En micro-entreprise, 23,2 % de vos recettes ; au réel, le simulateur de l'Urssaf vous donne une estimation.
Règles relues le 30 octobre 2026 sur les sites officiels. Ces repères ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable. Une erreur ? Écrivez-nous.
Sources
- Légifrance — Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (note d'honoraires)
- Légifrance — Code général des impôts, article 261 (exonération des soins)
- BOFiP — Mentions de TVA après le 1er janvier 2027 (rescrit du 7 octobre 2026)
- impots.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique (FAQ, 26 août 2026)
- ameli.fr — Remboursement des séances Mon soutien psy (16 septembre 2026)
- BOFiP — Seuils du micro-BNC pour 2026 à 2028
Photo : Mikhail Nilov, Pexels.
