PLFSS 2027 : ce qu'il prévoit pour les psychologues, kinés et ostéopathes
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 passe au Sénat le 9 novembre. Pour les praticiens libéraux, il touche surtout à la facturation. Voici ce qu'il contient, profession par profession.
Où en est le texte
Les députés l'ont rejeté le 23 octobre, sans examiner la partie consacrée aux dépenses. Le Sénat reprend donc la version du gouvernement : tout ce qui suit peut encore changer.
1er octobre
Le gouvernement dépose le projet n° 3211.
23 octobre
L'Assemblée rejette les recettes, donc tout le texte en première lecture.
9 novembre
Le Sénat examine la version déposée par le gouvernement.
Fin novembre
Fin du délai de 50 jours. Sans accord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée.
Ce qui concerne votre métier
Le texte compte 48 articles. Voici ce qui touche directement votre cabinet.
Psychologues
Si vous êtes conventionné Mon soutien psy, la télétransmission des feuilles de soins (carte Vitale) deviendrait obligatoire, à la place du papier, à une date fixée par décret entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029. L'Assurance maladie prépare déjà l'ouverture de SESAM-Vitale aux psychologues (décision du 21 juillet 2026).
Non conventionné : rien ne change.
Kinésithérapeutes
En tiers payant, vous auriez un an, et non plus deux, pour réclamer un paiement à l'Assurance maladie.
À côté du texte : des négociations sur les patients aux besoins lourds, la durée des prises en charge et l'installation, sans montant à ce jour.
Ostéopathes
Aucun article ne vous vise. Le débat sur le remboursement par les mutuelles se joue ailleurs.
Facturation : un délai qui raccourcit
L'article 32 du projet vise toutes les professions qui facturent à l'Assurance maladie.
1 an
pour réclamer un paiement en tiers payant, au lieu de deux.
Les délais d'envoi
La loi ne les change pas ; un décret pourra les ajuster. À partir de 2028 au plus tôt, en tiers payant, une feuille de soins envoyée en retard pourrait conduire la caisse à reprendre les sommes déjà versées.
Sans attendre 2028
La règle d'un an s'appliquerait dès l'entrée en vigueur de la loi, comme l'agrément des logiciels. Le reste de l'article attendrait 2028 au plus tôt.
Des logiciels agréés
Les logiciels de facturation seraient agréés par l'Assurance maladie. Les pénalités visent les éditeurs, pas vous.
Ce que vos patients verront
Deux mesures touchent leur reste à charge et leur mutuelle, donc la façon dont ils vous en parleront.
d'économies attendues de baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires.
la contribution demandée aux complémentaires en 2026, prolongée en 2027.
Le projet rappelle que les cotisations des complémentaires ont augmenté de 8,2 % en 2024. Les patients qui règlent leurs séances eux-mêmes y seront attentifs.
Les textes bougent, votre cabinet avance
Solynae réunit agenda, réservation en ligne, dossiers patients, visio, site du cabinet et facturation dans le même espace.
- Notes d'honoraires prêtes : choisissez le patient et la séance, les mentions se remplissent.
- Paiement en ligne : lien sécurisé par e-mail, paiement par carte, relances en un clic.
- Réservation en ligne, avec un rappel avant chaque séance.
Vos questions
Le texte est rejeté : est-il abandonné ?
Non. Le Sénat l'examine, puis les deux chambres cherchent un accord. Sans accord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 50 jours, le gouvernement peut appliquer le texte par ordonnance.
Quand saura-t-on ce qui s'applique ?
Une loi de financement est en général publiée au Journal officiel fin décembre. Les mesures datées de 2028 dépendront ensuite d'un décret.
Mon logiciel actuel suffira-t-il en 2028 ?
Pour la facturation à l'Assurance maladie, il devra être agréé par elle, selon un cahier des charges qu'elle établira. Posez la question à votre éditeur dès maintenant. Psychologues : demandez-lui aussi quand il proposera SESAM-Vitale.
Sources
- Assemblée nationale — Dossier du PLFSS pour 2027
- Assemblée nationale — Projet de loi n° 3211 (1er octobre 2026)
- Assemblée nationale — Rejet en première lecture (23 octobre 2026)
- ameli.fr — Remboursement des séances Mon soutien psy
- Caducée.net — Les obligations de facturation du PLFSS 2027 (5 octobre 2026)
- Caducée.net — Négociations conventionnelles des kinés (6 octobre 2026)
