Dossier patient en ostéopathie : combien de temps le garder ?
Aucun texte ne fixe de durée pour un ostéopathe. Le repère suivi est de 20 ans après la dernière séance, et au moins jusqu'aux 28 ans d'un patient vu enfant. Voici d'où vient ce chiffre, ce que le dossier contient et où le ranger.
Jusqu'à quand garder un dossier
20 ans
Comptés à partir de la dernière séance. Pour un patient vu enfant, la conservation va au moins jusqu'à ses 28 ans.
C'est un repère : aucun texte ne vise l'ostéopathe. Il reprend la règle des hôpitaux et, depuis le 30 juillet 2026, celle des médecins.
Jusqu'à quand garder ce dossier ?
À garder jusqu'en 2046
20 ans après la dernière séance.
D'où viennent ces 20 ans
Aucune de ces règles ne vise l'ostéopathe. Ce sont les plus proches, et elles mènent au même repère.
Code civil
Une action pour un dommage corporel se prescrit par 10 ans après sa consolidation. Le délai ne court pas pendant la minorité.
CNIL, 2020
Son référentiel des cabinets de santé recommande 20 ans : 5 en base active, 15 en archive.
Hôpitaux et cliniques
20 ans après le dernier passage, prolongés jusqu'aux 28 ans du patient.
Médecins, juillet 2026
Les mêmes durées que les hôpitaux, par un décret du 27 juillet 2026.
Ce que le dossier contient
Un dossier par patient, complété à chaque séance. Le décret de 2007 sur l'ostéopathie y ajoute deux éléments à garder.
Dossier patientSéance du 6 novembre
- Identité et coordonnées
- Motif de la séance et antécédents
- Ce que vous avez observé et pratiqué, et les conseils donnés
- L'orientation vers un médecin, quand les symptômes le demandent
Décret de 2007, art. 2 - L'attestation du médecin avant une manipulation du rachis cervical, ou du crâne, de la face et du rachis d'un nourrisson de moins de 6 mois
Décret de 2007, art. 3
Le ranger en sécurité
Dans un logiciel en ligne
L'hébergeur doit être certifié pour les données de santé (HDS), et vos patients informés de cet hébergement.
Sur papier
Dans un meuble fermé à clé, au cabinet. Le secret professionnel couvre le dossier comme la séance.
Quand un patient demande une copie
Réponse sous un mois, prolongeable de deux si la demande est complexe. La première copie est gratuite.
Au terme de la conservation, le dossier est supprimé, ou archivé sous une forme anonyme.
Le dossier patient, compris dans l'offre gratuite
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- Notes de séance, antécédents, documents (dont l'attestation du médecin) et historique de chaque patient.
- Hébergé en France sur une infrastructure certifiée HDS.
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Créer mon espaceVos questions
Je suis aussi kiné ou médecin : qu'est-ce qui change ?
Les règles de votre profession de santé s'appliquent. Un médecin conserve ses dossiers selon les durées des hôpitaux depuis le 30 juillet 2026. Un professionnel de santé remet son dossier à un patient sous 8 jours, ou 2 mois si les informations ont plus de 5 ans.
Les 20 ans comptent-ils à partir de la première séance ?
À partir de la dernière. Un patient revu chaque année repousse la date à chaque séance.
Et les factures ?
Elles suivent leur propre règle : 6 ans, pour l'administration fiscale. Elles se rangent à part du dossier.
Sources
- CNIL — Référentiel des cabinets médicaux et paramédicaux (2020)
- Légifrance — Article R1112-7 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques)
- Légifrance — Article R4127-45 du code de la santé publique (médecins, 30 juillet 2026)
- Légifrance — Code civil, article 2226
- Légifrance — Décret n° 2007-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Légifrance — Article L1111-8 du code de la santé publique (hébergement des données de santé)
