Dossier patient en ostéopathie : combien de temps le garder ?

Aucun texte ne fixe de durée pour un ostéopathe. Le repère suivi est de 20 ans après la dernière séance, et au moins jusqu'aux 28 ans d'un patient vu enfant. Voici d'où vient ce chiffre, ce que le dossier contient et où le ranger.

Publié le 6 novembre 2026 · textes officiels relus le même jour

Un ostéopathe montre une colonne vertébrale en modèle à sa patiente, assise dans le cabinet
Photo : Fatih Ustaosmanoğlu sur Pexels

Jusqu'à quand garder un dossier

20 ans

Comptés à partir de la dernière séance. Pour un patient vu enfant, la conservation va au moins jusqu'à ses 28 ans.

C'est un repère : aucun texte ne vise l'ostéopathe. Il reprend la règle des hôpitaux et, depuis le 30 juillet 2026, celle des médecins.

Jusqu'à quand garder ce dossier ?

À garder jusqu'en 2046

20 ans après la dernière séance.

D'où viennent ces 20 ans

Aucune de ces règles ne vise l'ostéopathe. Ce sont les plus proches, et elles mènent au même repère.

  1. Code civil

    Une action pour un dommage corporel se prescrit par 10 ans après sa consolidation. Le délai ne court pas pendant la minorité.

  2. CNIL, 2020

    Son référentiel des cabinets de santé recommande 20 ans : 5 en base active, 15 en archive.

  3. Hôpitaux et cliniques

    20 ans après le dernier passage, prolongés jusqu'aux 28 ans du patient.

  4. Médecins, juillet 2026

    Les mêmes durées que les hôpitaux, par un décret du 27 juillet 2026.

Ce que le dossier contient

Un dossier par patient, complété à chaque séance. Le décret de 2007 sur l'ostéopathie y ajoute deux éléments à garder.

Dossier patientSéance du 6 novembre

  • Identité et coordonnées
  • Motif de la séance et antécédents
  • Ce que vous avez observé et pratiqué, et les conseils donnés
  • L'orientation vers un médecin, quand les symptômes le demandent
    Décret de 2007, art. 2
  • L'attestation du médecin avant une manipulation du rachis cervical, ou du crâne, de la face et du rachis d'un nourrisson de moins de 6 mois
    Décret de 2007, art. 3

Le ranger en sécurité

Dans un logiciel en ligne

L'hébergeur doit être certifié pour les données de santé (HDS), et vos patients informés de cet hébergement.

Sur papier

Dans un meuble fermé à clé, au cabinet. Le secret professionnel couvre le dossier comme la séance.

Quand un patient demande une copie

Réponse sous un mois, prolongeable de deux si la demande est complexe. La première copie est gratuite.

Au terme de la conservation, le dossier est supprimé, ou archivé sous une forme anonyme.

Le dossier patient, compris dans l'offre gratuite

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  • Notes de séance, antécédents, documents (dont l'attestation du médecin) et historique de chaque patient.
  • Hébergé en France sur une infrastructure certifiée HDS.
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Vos questions

Je suis aussi kiné ou médecin : qu'est-ce qui change ?

Les règles de votre profession de santé s'appliquent. Un médecin conserve ses dossiers selon les durées des hôpitaux depuis le 30 juillet 2026. Un professionnel de santé remet son dossier à un patient sous 8 jours, ou 2 mois si les informations ont plus de 5 ans.

Les 20 ans comptent-ils à partir de la première séance ?

À partir de la dernière. Un patient revu chaque année repousse la date à chaque séance.

Et les factures ?

Elles suivent leur propre règle : 6 ans, pour l'administration fiscale. Elles se rangent à part du dossier.

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