Mention de TVA sur vos factures : ce qui change le 1er janvier 2027

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code. Les références « 261, 4, 1° » et « 293 B » en bas de vos notes d'honoraires changent de numéro, et l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Publié le 6 novembre 2026 · textes officiels relus le 5 novembre 2026

Une praticienne note ses recettes dans un carnet, un reçu à la main, devant son ordinateur
Photo : Kaboompics sur Pexels

Seul le numéro change

Une ordonnance du 17 décembre 2025 range les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services, le CIBS. Les règles restent les mêmes, l'administration fiscale le précise. Choisissez votre métier pour voir votre phrase.

Votre métier

Votre note

Claire Martin

Psychologue

21 rue Nationale, 37000 Tours

FACTURE

N° 148

Émise le 08/12/2026

Patient

Julien MOREAU

PrestationMontant
Séance de psychologie60,00 €
Total HT et TTC60,00 €

ACQUITTÉE

Exonération de TVA, article 261, 4, 1° du CGI

En vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, puis admise jusqu'au 30 juin 2028.

Le calendrier, date par date

Prévu d'abord pour le 1er septembre 2026, le changement a été repoussé au 1er janvier 2027.

  1. 17 décembre 2025

    Une ordonnance range la TVA dans le nouveau code.

  2. 27 juillet 2026

    Report au 1er janvier 2027 et nouveaux numéros d'articles.

  3. 7 octobre 2026

    Les références au code général des impôts restent admises jusqu'au 30 juin 2028.

  4. 1er janvier 2027

    Entrée en vigueur. Ancienne ou nouvelle référence, au choix.

  5. 30 juin 2028

    Dernier jour pour l'ancienne référence.

Trois cas possibles

La phrase dépend de ce que vous facturez et de vos recettes.

Votre casJusqu'au 31 décembre 2026Dès le 1er janvier 2027

Soins exonérés

Professions de santé, ostéopathes, psychologues et psychothérapeutes titrés.

Exonération de TVA, article 261, 4, 1° du CGI

Exonération de TVA, article L. 213-98 du CIBS

Franchise en base

Sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, sous 37 500 € de recettes en 2026.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS

TVA facturée

Au-delà du seuil, ou sur option.

Taux et montant de TVA

Inchangé

Dans Solynae, la mention suit votre métier

Agenda, réservation en ligne, dossiers patients, visio, site du cabinet, assistant et facturation, dans un seul espace.

  • La mention de TVA s'imprime d'après votre métier.
  • Numéros qui se suivent, note « acquittée » au règlement, avoir pour corriger.
  • Pour une note tout de suite, nos modèles gratuits par métier, sans compte.

29 € TTC par mois

Facturation comprise. 30 jours d'essai, sans engagement.

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Vos questions

La phrase est-elle imposée mot pour mot ?

La formule est libre. La note indique pourquoi elle ne porte pas de TVA, en citant le texte qui le prévoit.

Et « L. 223-3 », vu dans certains logiciels ?

C'est un numéro prévu en 2025, puis abandonné. Pour la franchise en base, l'article en vigueur au 1er janvier 2027 est le L. 233-3.

Et la facture électronique ?

C'est une autre réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée. Les notes à vos patients restent des notes ordinaires.

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