Mention de TVA sur vos factures : ce qui change le 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code. Les références « 261, 4, 1° » et « 293 B » en bas de vos notes d'honoraires changent de numéro, et l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Seul le numéro change
Une ordonnance du 17 décembre 2025 range les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services, le CIBS. Les règles restent les mêmes, l'administration fiscale le précise. Choisissez votre métier pour voir votre phrase.
Votre métier
Votre note
Claire Martin
Psychologue
21 rue Nationale, 37000 Tours
FACTURE
N° 148
Émise le 08/12/2026
Patient
Julien MOREAU
ACQUITTÉE
Exonération de TVA, article 261, 4, 1° du CGI
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, puis admise jusqu'au 30 juin 2028.
Au-delà de 37 500 € de recettes (seuil 2026), la note porte la TVA à la place de cette phrase.
Le calendrier, date par date
Prévu d'abord pour le 1er septembre 2026, le changement a été repoussé au 1er janvier 2027.
17 décembre 2025
Une ordonnance range la TVA dans le nouveau code.
27 juillet 2026
Report au 1er janvier 2027 et nouveaux numéros d'articles.
7 octobre 2026
Les références au code général des impôts restent admises jusqu'au 30 juin 2028.
1er janvier 2027
Entrée en vigueur. Ancienne ou nouvelle référence, au choix.
30 juin 2028
Dernier jour pour l'ancienne référence.
Trois cas possibles
La phrase dépend de ce que vous facturez et de vos recettes.
| Votre cas | Jusqu'au 31 décembre 2026 | Dès le 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
Soins exonérésProfessions de santé, ostéopathes, psychologues et psychothérapeutes titrés. |
Exonération de TVA, article 261, 4, 1° du CGI |
Exonération de TVA, article L. 213-98 du CIBS |
Franchise en baseSophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, sous 37 500 € de recettes en 2026. |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
TVA facturéeAu-delà du seuil, ou sur option. |
Taux et montant de TVA |
Inchangé |
Dans Solynae, la mention suit votre métier
Agenda, réservation en ligne, dossiers patients, visio, site du cabinet, assistant et facturation, dans un seul espace.
- La mention de TVA s'imprime d'après votre métier.
- Numéros qui se suivent, note « acquittée » au règlement, avoir pour corriger.
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Vos questions
La phrase est-elle imposée mot pour mot ?
La formule est libre. La note indique pourquoi elle ne porte pas de TVA, en citant le texte qui le prévoit.
Et « L. 223-3 », vu dans certains logiciels ?
C'est un numéro prévu en 2025, puis abandonné. Pour la franchise en base, l'article en vigueur au 1er janvier 2027 est le L. 233-3.
Et la facture électronique ?
C'est une autre réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée. Les notes à vos patients restent des notes ordinaires.
Sources
- BOFiP — Recodification de la TVA dans le CIBS, rescrit du 7 octobre 2026
- BOFiP — Ordonnance du 27 juillet 2026 : entrée en vigueur au 1er janvier 2027
- Légifrance — Article L. 213-98 du CIBS (soins exonérés)
- Légifrance — Article L. 233-3 du CIBS (franchise en base)
- impots.gouv.fr — Micro-entrepreneur et TVA : seuils et mention (14 octobre 2026)
- BOFiP — Exonération des soins dispensés par les professions de santé
