RGPD du psychologue libéral : ce qu'il faut mettre en place
Un psychologue qui exerce seul n'a rien à déclarer à la CNIL et n'a pas de délégué à nommer. Le RGPD lui demande cinq choses : un registre, une information des patients, des dossiers protégés, une durée de conservation et une réponse aux demandes d'accès.
Cinq choses à mettre en place
Pour un cabinet individuel, elles se préparent en une après-midi. Cochez celles que vous avez déjà.
Depuis mai 2018, il n'y a plus de déclaration à faire à la CNIL. Le délégué à la protection des données et l'analyse d'impact concernent les fichiers de grande taille, comme ceux d'un cabinet de groupe qui partage ses dossiers.
Où en est votre cabinet ?
En place 0 sur 5
Commencez par le registre : il sert de plan aux quatre autres.
La CNIL écrit ses fiches pour les professionnels de santé. Le code de la santé publique ne range pas le psychologue parmi eux ; le RGPD s'applique à lui de la même façon, et ces fiches restent le repère le plus proche.
Le registre tient sur une page
C'est un document interne, sur papier ou dans un tableur, avec une fiche par usage. Vous ne l'envoyez à personne : la CNIL peut le demander lors d'un contrôle. Elle propose un modèle à remplir.
Les petites structures en sont dispensées pour leurs fichiers occasionnels. Le suivi des patients est régulier et porte sur des données de santé : il s'inscrit au registre.
Suivi des patientsRegistre · fiche n° 1
- Finalité
- Suivi psychologique et rendez-vous
- Personnes
- Patients, et parents d'un patient mineur
- Données
- Identité, coordonnées, notes de séance, bilans
- Destinataires
- Vous seul ; votre logiciel, comme sous-traitant
- Durée
- 20 ans après la dernière séance
- Sécurité
- Hébergeur certifié HDS, mot de passe, armoire fermée
RGPD, art. 30
ComptabilitéRegistre · fiche n° 2
- Finalité
- Notes d'honoraires, recettes, déclarations
- Personnes
- Patients, et la personne qui règle la séance
- Données
- Identité, dates de séance, montants, moyen de paiement
- Destinataires
- Vous ; votre expert-comptable ; l'administration fiscale
- Durée
- 6 ans, le délai de l'administration fiscale
- Sécurité
- Logiciel protégé par mot de passe, sauvegarde
RGPD, art. 30
Ce que vos patients doivent savoir
L'information se donne au premier contact : une affiche en salle d'attente, un document remis, ou l'e-mail qui confirme le rendez-vous. Elle dit quatre choses.
Vos données au cabinet
Je suis Claire Morel, psychologue. Vous pouvez me joindre au cabinet ou par e-mail.
Je note vos coordonnées et le contenu de nos séances pour assurer votre suivi, vos rendez-vous et vos notes d'honoraires.
Votre dossier est gardé 20 ans après notre dernière séance. J'y ai seule accès ; il est conservé chez un hébergeur certifié pour les données de santé.
Vous pouvez consulter vos données et les faire corriger en vous adressant à moi. Vous pouvez aussi saisir la CNIL, sur cnil.fr.
Exemple à adapter à votre cabinet.
Protéger les dossiers
Dans un logiciel en ligne
L'hébergeur doit être certifié pour les données de santé (HDS). Un contrat vous lie au prestataire, qui agit sur vos instructions.
Sur papier
Une armoire fermée à clé, au cabinet. Un broyeur pour les documents devenus inutiles.
Par e-mail
Un bilan part en pièce jointe chiffrée. Le mot de passe suit par un autre canal, un SMS par exemple.
Deux situations à prévoir
1 mois
Un patient demande ses données
Vous répondez sous un mois au plus, et la première copie est gratuite. Pour les professionnels de santé, la loi ramène ce délai à 8 jours : le viser est le plus sûr.
72 h
Un ordinateur est volé, un e-mail part au mauvais destinataire
Vous notez l'incident dans un registre interne. S'il crée un risque pour les patients, vous prévenez la CNIL en ligne, sous 72 heures. Si le risque est élevé, vous prévenez aussi les patients concernés.
Le dossier patient, compris dans l'offre gratuite
Solynae réunit agenda, réservation en ligne, dossiers patients, visio, site du cabinet, assistant et facturation. Le détail est sur notre page logiciel pour psychologue.
- Notes de séance, documents et historique de chaque patient.
- Hébergé en France sur une infrastructure certifiée HDS.
- Tous vos dossiers exportables à tout moment, en une archive.
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Créer mon espaceVos questions
Faut-il faire signer un consentement ?
La CNIL ne le demande pas aux professionnels de santé pour tenir le dossier de suivi : une information claire suffit. Les psychologues suivent ce repère. Le consentement sert pour ce qui sort du suivi, une lettre d'information par exemple.
Combien de temps garder un dossier ?
Aucun texte ne fixe de durée propre au psychologue libéral. Le repère de la CNIL pour les cabinets de santé est de 20 ans après la dernière prise en charge. Notre article sur les dossiers patients en psychologie détaille les durées.
Et dans un cabinet à plusieurs ?
Chacun reste responsable de ses dossiers. Quand le cabinet partage un même logiciel et suit plus de 10 000 patients par an, la CNIL estime qu'il faut un délégué à la protection des données et une analyse d'impact.
Sources
- CNIL — RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir (2018)
- CNIL — Référentiel des cabinets médicaux et paramédicaux (2020)
- CNIL — Le registre des activités de traitement
- CNIL — Professionnels : comment répondre à une demande de droit d'accès
- CNIL — Violations de données personnelles : les règles à suivre
- Légifrance — Article L1111-8 du code de la santé publique (hébergement des données de santé)
